Ordonnance n° 75-45
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-45 du 17 juin 1975 portant création d'une cour de sûreté de l'Etat
Article 4
La présente ordonnance qui prendra effet à compter du 1er décembre 1975, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1975.
Houari BOUMEDIENE.
