Ordonnance n° 75-45
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-45 du 17 juin 1975 portant création d'une cour de sûreté de l'Etat
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment l'ordonnance n° 68-609 du 4 novembre 1968 portant création de la cour révolutionnaire.
