Ordonnance n° 75-44
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-44 du 17 juin 1975 relative à l'arbitrage obligatoire pour certains organismes
TITRE III — PROCEDURE
Article 7
Nonobstant toutes dispositions contraires du droit procédural, l'arbitrage est régi par les dispositions ci-après définies.