Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
TITRE III — DEVELOPPEMENT PASTORAL › Chapitre IV — Organisation professionnelle des éleveurs
Article 68
Les communes situées en zones pastorales tiennent un registre des éleveurs.
Elles procèdent régulièrement, par l'intermédiaire des coopératives agricoles polyvalentes communales de services, à la vérification de la conformité des mentions portées sur les cartes d'éleveurs avec les effectifs réels des troupeaux.