Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
TITRE III — DEVELOPPEMENT PASTORAL › Chapitre IV — Organisation professionnelle des éleveurs
Article 67
La nature juridique et les modalités d'attribution de la carte d'éleveur sont précisées par décret.
