Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
TITRE III — DEVELOPPEMENT PASTORAL › Chapitre IV — Organisation professionnelle des éleveurs
Article 66
La carte professionnelle d'éleveur prévue à l'article 65 ci dessus est délivrée par le wali sur la base d'une liste approuvée par délibération de l'APCE.
