Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
TITRE III — DEVELOPPEMENT PASTORAL › Chapitre I — Aménagement
Article 57
Les dispositions de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire et notamment les articles 146 à 153, sont applicables de plein droit aux exploitants des zones de mise en valeur constituées dans les zones steppiques.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1975