Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
TITRE II — ORGANISATION ET EXPLOITATION DES TERRES DE PARCOURS
Article 47
Les coopératives d'élevage et les groupements de mise en valeur constitués au titre des dispositions de la présente ordonnance, sont tenus d'adhérer à la coopérative agricole polyvalente communale de services implantée dans la commune.