Article 46

Les attributaires membres d'une coopérative d'élevage sont tenus de se conformer aux statuts de la coopérative et à son règlement intérieur ainsi qu'aux clauses d'un cahier des charges qui déterminera notamment les conditions "de conduite du troupeau ainsi que celles relatives à l'exploitation, l'aménagement et l'entretien des pâturages.