Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
TITRE II — ORGANISATION ET EXPLOITATION DES TERRES DE PARCOURS
Article 38
La commune située en zones pastorales constitue l'assise territoriale d'exécution des dispositions de la présente ordonnance.
