Article 33

Tout attributaire qui ne se conforme pas aux obligations édictées à l'article précédent, est passible de sanctions dont le degré de gravité et les conséquences qu'elles comportent sont susceptibles d'aller jusqu'à la déchéance de la qualité d'attributaire, dans les conditions prévues par l'ordonnance n 71-73 du 8 novembre 1971 et des textes subséquents.