Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
Chapitre V — De l'attribution du cheptel
Article 29
L'attribution de cheptel est gratuite et individuelle.
Toutefois, les attributaires de cheptel sont tenus de constituer des coopératives d'élevage auxquelles sont attribuées des terres de parcours collectives.