Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
Chapitre IV — Exceptions au principe du retrait de la qualité d'éleveur aux propriétaires non exploitants
Article 16
Le cheptel détenu par les éleveurs non exploitants, qui bénéficient, à titre permanent ou temporaire, des exceptions prévues dans le présent chapitre, reste soumis aux dispositions relatives à la limitation énoncées au chapitre III ci-dessus.
A- Exceptions générales
