Ordonnance n° 75-42 · ج.ر عدد 57 لسنة 1975

Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture

TITRE II — DU COLLECTIF DES TRAVAILLEURS ET DU STATUT DE SES MEMBRES

Article 9

Le collectif des travailleurs est une personne morale de droit privé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.