Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE II — DU COLLECTIF DES TRAVAILLEURS ET DU STATUT DE SES MEMBRES
Article 8
Le collectif des travailleurs est un groupement de producteurs qui dispose d'organes d'expression collective pour la gestion de l'exploitation et la défense des intérêts communs de ses membres. Il est composé de l'ensemble des travailleurs qui participent à la production et à la gestion de l'exploitation à laquelle ils appartiennent.
