Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES EXPLOITATIONS AUTOGEREES AGRICOLES
Article 2
L'Etat donne en jouissance pour une durée illimitée, les exploitation autogérées agricoles aux collectifs des travailleurs qui bénéficient, selon leur travail, des fruits et produits desdites exploitations.
