Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE V — DE L'ORIENTATION, DE L'ASSISTANCE, DE LA COORDINATION DE L'ANIMATION ET DU CONTROLE
Article 28
L'assemblée populaire de wilaya et l'assemblée populaire communale, coordonnent, animent et contrôlent l'ensemble des activités du secteur autogéré agricole de leur circonscription territoriale.
L'assemblée populaire communale est assistée dans cette tâche par la coopérative agricole nolyvalente communale de services.
