Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le revenu du collectif des travailleurs est divisé en deux fonds مسعود : le fonds de répartition au travailleurs, le fonds social.
