Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Les fonds de l'exploitation sont : le fonds de réserve légale, te fonds de roulement, le fonds d'investissement.
Oes fonds sont alimentés dans l'ordre précité. Ils constituent le fondement de l'autonomie de gestion des exploitation autogérées agricoles.