Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Il est fait application, dans le cadre de la politque agricole nationale, de taux d'intérêts réduits, fixés par décret aux prêts contractés par les exploitations autogèrees agricoles.
