Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE III — LES ORGANES DU COLLECTIF DES TRAVAILLEURS
Article 18
Le comité de gestion a pour rôle de prendre toutes les décisions nécessaires à l'activité de l'exploitation autogérée agricole dans le cadre des orientations définies par l'assemblée générale.
