Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE II — DU COLLECTIF DES TRAVAILLEURS ET DU STATUT DE SES MEMBRES
Article 13
Les travailleurs des exploitations autogérées gricoles bénéficient de l'ensemble des dispositions prévues par la législation du travali.
