Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE II — DU COLLECTIF DES TRAVAILLEURS ET DU STATUT DE SES MEMBRES
Article 12
Les travailleurs des exploitations autogérées agricoles bénéficient de l'ensemble des dispositions prévues par la législation en matière de prévoyance sociale. Ils sont obligatoirement assurés contre les risques de maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. Ils bénéficient d'un régime de prestations familiales.
