Ordonnance n° 75-40
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports
TITRE IV — SANCTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES › Chapitre II — Dispositions diverses
Article 23
Les organismes publics principalement concernés ainsi que les organismes de transport liés à l'activité portuaire installeront des services dans l'enceinte portuaire ou à proximits Le directeur du port attribuera des locaux devant servir à l'implantation de ces services.
