Ordonnance n° 75-40
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports
TITRE IV — SANCTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES › Chapitre II — Dispositions diverses
Article 22
La taxe de dépôt est due pour les marchandises qui séjcurnent dans les zones de dégagement extra-portuaires.
Leur taux et les modalités de perception sont fixés par décret.
