Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 62
Il est créé un fonds de revenus complémentaires des travailleurs de l'entreprise, alimenté par une quote-part prélevée sur les resultats nets globaux de l'entreprise.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1976
