Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 61
Lorsque les résultats sont bénéficiaires, ils se répartissent en: fonds de revenus complémentaires de travailleurs de l'entreprise, -quote-part des contributions aux charges de l'Etat, -quote-part affectée au patrimoine de l'entreprise.
