Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 60
Les résultats financiers de l'entreprise sont constitués annuellement par un bénéfice ou une perte d'exploitation.
Ils intègrent l'ensemble des charges et des ressources inhérentes à l'activité de l'entreprise.
