Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 54
L'entreprise est tenue de procéder chaque année à une exacte évaluation de son patrimoine, et de déterminer le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat.
