Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE I — DENOMINATION, OBJET, SIEGE › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 31
Les commissions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus, sont composées, conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente ordonnance, pour moitié, de membres de l'assemblée des travailleurs et pour moitié, de représentants désignés par la direction, en raison de leurs compétences.
