Article 16

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est consultée sur toute réforme fondamentale concernant la situation des travailleurs de l'entreprise ainsi que sur les modifications importantes de ses structures.

Art. 17, - L'assemblée des travailleurs de l'entreprise pout, en vue d'accomplir. ses prérogatives, demander à toute personne de l'entreprise ou à tout expert du secteur public, REPUBLIQUE ALGERIENNE 255 de lui fournir toutes explications sur les documents et activités de l'entreprise conformément au décret n° 74-256 du 28 décembre 1974 relatif aux modalités d'intervention des personnes susceptibles d'éclairer l'assemblée des travailleurs.