Article 4
Le greffier fait mention de la déclaration sur le registre prévu à l'article 16 ci-dessus. Il adresse, lorsqu'il en est requis par les parties ou par l'une d'elles, une notification par lettre recommandée au débiteur de la rémunération ou à son représentant préposé au payement, dans le lieu où travaille le cédant.
La retenue est opérée sur cette seule notification.
La cession non notifiée dans le délai d'un an est périmée.
Le cessionnaire reçoit directement les retenues du débiteur de la rémunération sur la production d'une copie de la mention de la déclaration au registre prévu à l'article 16 ci-dessous.
Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions antérieures, les sommes retenues sont versées au greffe conforn.ément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous,
