Ordonnance n° 75-34
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-34 du 29 avril 1975 relative à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations
Article 3
La cession des créances visées aux articles 1 et 2 ci-dessus, ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant, que pai une déclaration souscrite par le cédant en personne, devant le greffe du tribunal de sa résidence.
