Ordonnance n° 75-34
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-34 du 29 avril 1975 relative à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations
Article 18
Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées.