Article 17

Tous les actes, décisions et formalité visés à l'article précédent sont enregistrés sans frais. Ils sont, ainsi que leur copies prévues par la présente ordonnance, rédigés sur papier non timbré.

Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du REPUBLIQUE ALGERIENNE 463 tiers saisi, et les quittances données au cours de la procédure, sont exemptes de tout droit de timbre et dispensées de la formalité de l'enregistrement.