Article 11

Les dispositions de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile régisant les délais et les formes d'appel dans les cas de procédure urgente, s'appliquent également aux saisies-arrêts des rémunérations.

Le jugement contradictoire n'a pas besoin d'être signifié.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975