Ordonnance n° 75-33
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-33 du 29 avril 1975 relative aux attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales
Chapitre II — Attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales
Article 4
L'inspection du travail et des affaires sociales est, en outre, chargée de conseiller et d'informer les travailleurs ou apprentis, ainsi que les employeurs, chefs d'entreprise ou d'unité, en natière d'application de la législation du travail.