Ordonnance n° 75-33
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-33 du 29 avril 1975 relative aux attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales
Chapitre III — Dispositions diverses
Article 22
Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.
