Article 18

Toute personne qui fait obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et des affaires sociales ou d'une personne qui l'assiste, est punie d'une amende de 2000 à 4000 DA, En cas de récidive, un emprisonnement de 15 jours à 6 mois peut être prononcé, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue à l'alinéa précédent.