Ordonnance n° 75-33
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-33 du 29 avril 1975 relative aux attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales
Chapitre II — Attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales
Article 13
L'inspecteur du travail et des affaires sociales a un pouvoir de décision dans les matières où la législation et la réglementation les prévoient expressément.
