Ordonnance n° 75-32
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail
Chapitre I — Tribunal siégeant en matière sociale
Article 13
A défaut d'assesseurs, les tribunaux en matière sociale siègent valablement à juge unique.