Article 98

En cas de désaccora au sein de la commission mixte, le ministre du travail et des affaires sociales doit intervenir pour aider à sa solution. Si dans un délai d'un mois, à compter du jour où il a été saisi du différend, un accord n'a pu être réalisé par la conclusion de la convention collective, un arrêté rendra applicable une convention-type élaborée par la commission nationale des conventions collectives.