Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur › Chapitre 2 — Conventions collectives › Section II — Procédure d'établissement des conventions collectives
Article 93
Les conventions collectives nationales, régionales ou locales ne peuvent être conclues, entre les instances syndicales des travailleurs d'une branche d'activité et les entreprises de cette même branche, que dans le cadre d'une commission mixte.
