Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur › Chapitre 2 — Conventions collectives › Section II — Procédure d'établissement des conventions collectives
Article 92
Sous réserve des dispositions relatives au délai, et à la demande de l'instance concernée de l'U.G.T.A., de l'entreprise occupant plus de 20 travailleurs, l'employeur est tenu d'organiser des réunions pour la conclusion d'une convention collective.
