Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section I — Formation, preuve, règles générales concernant la relation de travail
Article 8
Est nulle et de nul effet, toute clause du contrat de travail qui déroge, dans un sens défavorable au travailleur, aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux conventions collectives en vigueur.
