Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur › Chapitre 2 — Conventions collectives › Section I — Règles générales
Article 86
La convention collective de travail doit être écrite.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
La convention collective peut cesser par la volonté d'une des parties.
La convention doit prévoir dans quelles formes elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée et notamment la durée du préavis qui précède la dénonciation.
Dans tous les cas, la dénonciation ou la révision ne peut intervenir moins de deux ans après la signature de la convention.
