Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur › Chapitre 2 — Conventions collectives › Section I — Règles générales
Article 85
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre l'instance de l'union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.) et un ou plusieurs employeurs.
Les conventions collectives déterminent leur champ d'application. Celui-ci peut être national, régional, local, d'entreprise ou d'unité.
