Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur
Article 84
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à toute modification apportée à un règlement interieur, à l'exception des délais prévus à l'alinéa 1º de l'article 80 ci-dessus.
