Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur
Article 83
Le règlement intérieur entre en vigueur 15 jours après le visa de l'inspection du travail et des affaires sociales concernée, la date dudit visa apposée sur l'original faisant foi.
Le règlement intérieur doit être affiché, conformément aux dispositions de l'article 319 ci-après.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975
