Article 80

Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'unité, l'employeur adresse à l'inspection du travail et des affaires sociales: deux exemplaires du projet de règlement intérieui, le procès-verbal des discussions établi et signé par les représentants des travailleurs,

- un exposé en double exemplaire des considérations qui ont pu motiver le rejet par l'employeur de tout ou partie des modifications proposés par les représentants des travailleurs.